1. En fournissement les informations de sa carte de crédit à Services Ricova Inc., le client consent à ce que Services Ricova Inc. prélève un paiement pour les frais initialement communiqués à la signature du contrat, en plus des frais supplémentaires associés au volume et au poids des matières résiduelles déposées dans le conteneur. Le client consent également à ce que Services Ricova Inc. prélève un ou des paiements pour les frais supplémentaires de grattage de conteneur, de déplacement(s) inutile(s), de contamination et/ou de journée(s) de location supplémentaire(s) qui pourraient s’appliquer.

2. Le client est responsable de l’accessibilité du conteneur. Que ce soit au moment de la livraison ou du ramassage, le client doit prendre tous les moyens nécessaires afin d’assurer que le camion de Services Ricova Inc. puisse se rendre au lieu de débarquement du conteneur. Si le conteneur et/ou le lieu de débarquement de celui-ci ne sont pas accessibles, un frais de déplacement inutile sera facturé au client.

3. Le client est responsable de l’accessibilité du conteneur malgré les conditions hivernales. Que ce soit au moment de la livraison ou du ramassage, le client doit prendre tous les moyens nécessaires afin d’assurer que le camion de Services Ricova Inc. puisse se rendre au conteneur ou au lieu de débarquement du conteneur désigné. Ces moyens inclus, notamment et non limitativement, le déneigement, le déglaçage et l’épandage de sel ou de sable. Si le conteneur ou le lieu de débarquement de celui-ci ne sont pas accessibles, un frais de déplacement inutile sera facturé au client.

4. Le client est responsable de la protection du sol. Services Ricova Inc. place normalement le conteneur sur des morceaux de bois afin que le conteneur ne soit pas directement déposé sur le sol. Cependant, tout autre protection supplémentaire est la responsabilité du client. Services Ricova Inc. ne sera aucunement responsable des dommages subis lors des livraisons, des ramassages ou tout autre dommage pouvant survenir pendant la location. Par exemple, le client est responsable de protéger le sol avec une toile de plastique ou autres moyens afin que de l’eau sale qui pourrait s’écouler du conteneur ne tâche pas le sol.

5. Services Ricova Inc. n’est pas responsable des dommages pouvant être causés au gazon, à l’aménagement paysager ou au sol par tout conteneur qui aurait été déposé sur ceux-ci à la demande du client.

6. Le client est responsable du conteneur et de son contenu pour la durée de la location. Dans le cas, où des déchets n’appartenant pas au client serait placés dans le conteneur, il est de la responsabilité du client de les enlever. Le client est responsable de tout ce qui sera déposé dans le conteneur au moment du ramassage du conteneur.

7. Le client est responsable des déchets qui sont mis dans le conteneur. Dans le cas des conteneurs de béton, de terre, d’asphalte, de briques, de maçonnerie, aucun autre déchet ne doit être mélangé afin de ne pas changer la nature du contenu et engendrer des coûts supplémentaires pour le client. Dans un tel cas, les frais supplémentaires seront facturés au client.

8. Le client est responsable de s’assurer que les déchets ne dépassent pas la hauteur du conteneur. Le cas échéant, Services Ricova Inc. ne pourra pas ramasser le conteneur et un frais de déplacement inutile sera facturé.

9. Le client est responsable de communiquer avec Services Ricova Inc. lorsque le conteneur est prêt à être ramassé. Il est entendu que Services Ricova Inc. ne ramassera pas automatiquement le conteneur après dix (10) jours de location.

10. Le client est responsable de vérifier la durée de location incluse. Des frais de 15.00 $ par jour supplémentaire s’appliquent après la durée initiale de location.

11. Le client est responsable de vérifier le tonnage inclus pour son conteneur. Des frais de 145.00 $/tonne(s) supplémentaires(s) s’appliquent passer le tonnage inclus.

12. Chaque location inclus une durée de 30 minutes au moment de la livraison ou du ramassage. Les frais sont de 149.00 $/h pour du temps d’attente ou de manoeuvrage supplémentaire.

13. Les matériaux suivants ne sont pas acceptés : pneus, produits chimiques, toxiques et/ou inflammables, matériaux contaminés, batteries, peinture, solvants, bonbonnes de propanes, matelas, sofa, tapis. Des frais supplémentaires seront facturés pour la présence de ces matériaux.

14. Il est interdit de déplacer le conteneur car son déplacement peut l’endommager ou rendre son ramassage impossible. Des frais de déplacement inutile seront facturés si Services Ricova Inc. ne peut pas ramasser le conteneur. De plus, tout dommage fait au conteneur par le client ou par une tierce personne est la responsabilité du client. Des frais de réparation seront facturés.

15. Les locations de conteneur sont payables le lendemain de la livraison ou dans les trente (30) jours suivant la livraison pour les clients détenant un compte mensuel. Toute facture passée due ou montant en souffrance portera intérêt de deux pourcents (2 %) par mois (24 % par année).

16. Pour les clients payant avec une carte de crédit. Des frais supplémentaires de 29.00 $ par essai seront facturés pour toute tentative infructueuse de prélever les fonds à partir du troisième essai.